Une femme salariée bénéficie aujourd'hui de 16 à 46 semaines de congés de maternité, selon les conditions de sa grossesse (nombre d'enfant déjà à charge, et nombre d'enfants à naître). En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes : En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Le congé d’adoption Sur cette disposition particulière, les conditions à remplir et les justificatifs à produire, il convient de se renseigner auprès de sa Caisse d’assurance maladie ou de consulter. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Par exemple, si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d'une semaine. Vérifié le 10 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements. Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité. La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes : A noter : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes. La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions concernant le congé de maternité qui protègent la majorité des salariées enceintes, qu'elles soient à temps plein ou à temps partiel. Démission. Congé maternité d'une salariée du secteur privé. Votre abonnement a bien été pris en compte. Elle comprend le congé prénatal et postnatal, et peut être adaptée à votre situation familiale, au déroulement de votre grossesse et aux conditions de naissance de votre enfant. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique supprime le jour de carence pour les congés maladie liés à l’état de grossesse. Merci de réessayer ultérieurement. Le salarié réembauché dans l’entreprise bénéficie d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail ; l’employeur doit également lui accorder le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ. Agriculture - Dans le secteur agricole, le dispositif d’exonération TO-DE est maintenu à titre transitoire pendant 2 ans et adapté. Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile. * Quel est le nom de votre association ? Ainsi, par exemple, une assurée sociale dont l’accouchement a lieu le 12 septembre 2019 alors que la date prévue de début de son congé maternité était fixée au 22 septembre 2019, bénéficiera d’une période supplémentaire indemnisée égale à 10 jours.  Le congé parental d’éducation Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. Un certain nombre de jours doivent obligatoirement être pris avant votre accouchement : c'est le congé prénatal. site. Cet entretien est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi ; il ne porte pas sur l’évaluation du travail de la salariée. La salariée qui attend des jumeaux peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 4 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant.  Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous exercez une activité saisonnière ou discontinue. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines. Connectez-vous sur votre Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue. La salariée qui att… Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes, comme les salariées, bénéficient d’une durée minimale de congé maternité de 8 semaines. À l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Il bénéficie alors pendant un an d’une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre ; les propositions d’embauche par priorité faites par l’employeur lui sont adressées par LRAR (le refus de ces propositions est adressé à l’employeur dans les mêmes formes). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif. en cas d’hospitalisation de l’enfant d’une durée supérieure à 6 semaines après sa naissance, la mère salariée peut reprendre son travail et reporter à la fin de l’hospitalisation de son enfant tout ou partie du congé postnatal auquel elle peut encore prétendre ; lorsque l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant après sa naissance, la période de suspension du contrat de travail telle qu’elle résulte des dispositions légales exposées ci-dessus est prolongée du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début de la période de congé prénatal. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail, fiche « Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption, conseil en évolution professionnelle (CEP), congé parental d’éducation ou d’une période d’activité à temps partiel, Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil, Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption, Les congés et absences pour enfant malade, L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, Les absences liées à la maladie ou à l’accident non professionnel. La durée varie en effet en fonction du nombre d'enfants à charge, mais aussi en fonction du nombre d'enfants à naître. de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Congé maternité paternité adoption Présentation. Il comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle (CEP). Ouvert du lundi au vendredi. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles. par L-frii 27 mai 2019, 20 h 41 min. Elle se déroule pendant les heures de travail. La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes : A noter : des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre   Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. de préconiser l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement. La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire. Sous certaines conditions, fixées notamment par le décret n° 2006-773 du 30 juin 2006, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) (distilbène) pendant la période s’étendant de 1948 à 1981, bénéficient d’un congé de maternité à compter du 1er jour de leur arrêt de travail. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), Direction de l'information légale et administrative, soit en cas de naissances multiples, dans la limite de, Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Congés dans le secteur privé >Congé maternité d'une salariée du secteur privé. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) étend la durée du congé maternité des indépendantes. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et la salariée touche des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Beaucoup. En cas d’état pathologique attesté par un certificat médical, le congé de maternité peut être prolongé de 2 semaines avant la date prévue de l’accouchement et de 4 semaines après celui-ci. des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. Pour cela, dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise cet examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par la salariée, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. La salariée avertit l’employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin ; cette information se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. actualite Congé maternité unique: les indépendantes devront attendre 2019 Le Budget 2018 aurait pu acter la première étape d'une convergence des droits pour les salariées et les indépendantes. Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Toutefois, lorsqu’elle a fait usage de cette faculté et qu’elle se voit prescrire un arrêt de travail entre la date normale du début de son congé et la date réelle résultant du report, celui-ci est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l’arrêt de travail ; la période initialement reportée est alors réduite d’autant ; en cas de décès de la mère au cours de la période d’indemnisation définie au premier alinéa de l’article L. 331-6 du code de la sécurité sociale (c’est-à-dire au cours de la période d’indemnisation de la cessation d’activité comprise entre la naissance de l’enfant et la fin, selon le cas, de l’indemnisation au titre du régime d’assurance maternité ou, si la mère était fonctionnaire, du maintien de traitement lié à la maternité), le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d’indemnisation restant à courir, le cas échéant reportée lorsque l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la 6. Articles L. 1225-16 à L. 1225-34, L. 1225-66 à L. 1225-69, D. 1225-4-1, R. 1225-18 et R. 1225-19. Essayez ultérieurement. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous avez noté 5 sur 5 : Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du médecin qui suit votre grossesse. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Le congé de maternité ouvre droit au versement d’indemnités journalières. Réforme du congé parental. Quelle est la durée du congé de maternité ? Il est strictement interdit d'y renoncer totalement. Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28, Bénéficiaires, durée, situations particulières, fin du congé, Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6, Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7, Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17, Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7, Code du travail : articles R4624-29 à R4624-33, Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41, Interdiction d'emploi prénatal et postnatal, Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité. La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après … France : alignement du congé maternité des travailleuses indépendantes et des agricultrices sur celui des salariées. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Elle doit également bénéficier d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail. Une erreur technique s'est produite. Les entretiens annuels d'évaluation ont lieu chaque année dans mon entreprise en mars avec deadline 31 mars 2019. Peut-on démissionner pendant un congé maternité ? à sa demande et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit sa grossesse, la salariée peut réduire la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l’accouchement (le congé prénatal) d’une durée maximale de 3 semaines ; dans ce cas, la période postérieure à la date présumée de l’accouchement (le congé postnatal) est alors augmentée d’autant. Version en vigueur depuis le 08 août 2019 . À l’issue de son congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (sur les garanties offertes à la salariée en matière d’évolution salariale, de congés payés, etc., voir la fiche « Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption. Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise à la salariée. votre espace personnel. La salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité a également droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 du code du travail. Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le congé maternité va être rallongé en 2019 pour les travailleuses indépendantes et exploitantes agricoles. Actuellement, les femmes ayant une activité auto-entrepreneuriale peuvent bénéficier de deux types de prestations, cumulables sous certaines conditions : 1. une allocation forfaitaire de repos maternel, versée à toutes les futures mamans, même si elles ne prenaient pas d’arrêt de travail 2. une indemnité forfaitaire journalière de repos maternelversée sous conditions précises : la travailleuse indépendante devait s’arrêter a… Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Congé maternité d'une salariée du secteur privé. Idem pour un deuxième enfant. Par … Il comporte une période de congé prénatal et un congé postnatal. La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant, dans les conditions suivantes : La mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Après le congé de maternité Reprise du travail. Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ? En 2019, les travailleuses indépendantes auront désormais le droit à la même durée de congé maternité que les salariées, soit entre 8 et 16 semaines (au lieu de 6 à 11 semaines). et cliquez sur La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. Vos droits d’ancienneté sont maintenus. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Notice : le décret prévoit que la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité fixée à huit semaines par l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 se décompose en un arrêt obligatoire de deux semaines avant la date présumée d'accouchement et de six semaines après. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h. Le congé maternité vous permet de vous reposer avant l'accouchement et après la naissance. La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre de naissances attendues. Certaines personnes salariées ne sont toutefois pas visées par ces dispositions. Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique). Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Pour une information sur la relation salariée-employeur ; pas de réponse sur l'indemnisation par la CPAM, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public.