Sur l’obligation du travailleur mis en chômage technique. livre premier: relations individuelles et collectives du travail. […], Conseil juridique et fiscal - Professeur de droit privé. En matière successorale, les articles de ce code sont très inspirés d’une loi de 1985 dont les dispositions étaient justement destinées à la future codification. Ce qui est une innovation majeure et une réelle garantie, car le principe était jusque-là celui de la proportionnalité entre travail accompli et rémunération perçue. 8 avr. 27 Mars 2020. LE CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL LOI N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail TITRE PREMIER. Bienvenue sur le Code du travail numérique. Le budget du ministère du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les institutions a été voté par l'Assemblée nationale, samedi dernier. Il va sans dire que l’employeur qui avait pris des mesures de licenciement autres que  celles motivées par une faute lourde sont tenus de réintégrer les travailleurs concernés. livre vi: administrations et organes. Face à l’épidémie de Covid-19, l’Etat sénégalais a adopté l’ordonnance  n° 001-2020 du 8 avril 2020 qui aménage des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique. Toutefois, cela peut avoir pour conséquence que certaines fonctions ne soient plus disponibles. En conséquence, tout employeur qui avait déjà pris des mesures de licenciement autres que celles motivées par une faute lourde, à la date du 14 mars 2020, est non seulement tenu de réintégrer les travailleurs concernés mais également de leur payer leurs salaires de la période. Ainsi, seul le licenciement pour faute lourde (faute commise avec une intention de nuire à l’employeur) est expressément admis sachant que l’appréciation du caractère « lourd » de la faute est laissée à l’appréciation du juge ; d’où la nécessaire prudence pour toute velléité de contournement de l’ordonnance pour arriver à un licenciement pour faute lourde. document.getElementById("comment").setAttribute( "id", "acebefb36d937566e2be42622a1586a5" );document.getElementById("a4279a7b19").setAttribute( "id", "comment" ); Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Recherchez par mots-clés. L’ordonnance vise d’une part à restreindre le recours au licenciement dans les limites de la loi d’habilitation, et d’une part, à garantir un revenu au travailleur mis en chômage technique. En effet, même si l’on peut comprendre que l’ordonnance vise indirectement le cas de licenciement pour « faute grave » à travers le groupe de mots « tout licenciement autre que celui motivé par une faute lourde du travailleur », la définition même de la faute grave milite en faveur du non-maintien du travail. Il est la manifestation patente de l’attractivité sans cesse renouvelée du droit romano-germanique. Dernier journal paru : N° 6632 du Samedi 17 DECEMBRE 2011 MINISTERE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, DES TRANSPORTS AERIENS, DES INFRASTRUCTURES ET DE L’ENERGIE ARRETE MINISTERIEL n° 6503 MICITIE/MDE/CNH en date du 10 juin 2011 fixant les prix plafond des hydrocarbures à la consommation pour compter du 11 juin 2011. La législation du travail au Sénégal reconnait à tout employeur le droit d’embaucher du personnel expatrié. 2008 du Président de l’Assemblée nationale transmettant pour promulgation la loi n° 028-2008/AN du 08 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso; D E C R E T E ARTICLE 1 : Est promulguée la loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso. Avocat, Arbitre CCJA, L’originalité de ces règles tient, notamment, […], Aux termes de l’alinéa second de l’article L. 521-3 du CESEDA, ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la […], Le bicamérisme égalitaire n’est qu’un souvenir lointain pour la France. Le travailleur est toujours régi par les liens de subordination, il est tenu de rester à la disposition de son employeur durant toute la période d’inactivité. Par contre, si l’employeur décide de recourir au chômage technique, la durée de celui-ci ne peut dépasser les limites de temps de la loi d’habilitation, étant précisé que celle-ci dure trois, Essentiel : Souvenez-vous de votre paramètre d'autorisation de cookie, Essentiel : Autoriser les cookies de session, Essentiel : Rassembler les informations que vous avez entré dans un bulletin d'informations et d'autres formulaires de contact à travers toutes les pages, Essentiel : Gardez une trace de ce que vous avez mis dans votre panier d'achat, Essentiel : Authentifiez que vous êtes connecté à votre compte utilisateur, Essentiel : Souvenez-vous de la version linguistique que vous avez sélectionnée, Souvenez-vous de vos données de connexion, Fonctionnalité : Souvenez-vous des paramètres des médias sociaux, Fonctionnalité : Souvenez-vous de la région et du pays sélectionnés, Analyse : Gardez la trace de vos pages visitées et de l'interaction réalisée, Analyse : Gardez une trace de votre emplacement et de votre région en fonction de votre numéro IP, Analyse : Gardez une trace du temps passé sur chaque page, Analyse : Augmenter la qualité des données des fonctions statistiques, Publicité : Adaptez l'information et la publicité à vos intérêts en fonction, par exemple, du contenu que vous avez visité auparavant. Le Code du Travail Annoté est le seul code qui propose : Un classement original des articles, pour un usage facilité. Cependant, la liberté de rupture des parties (C. Ce texte a été modifié, la version que vous consultez ne reflète pas la version applicable à ce jour. La législation du travail prévoit également le contrat d’engagement à l’essai sur une période minimum de 3 mois renouvelable pour les cadres et 1 mois renouvelable pour les employés et autres (sous réserve de la convention collective propre au secteur d’activité concerné). Ces tergiversations constitutionnelles s’expliquent par le climat d’instabilité politique qui régnait alors. Cela se justifierait par une volonté affichée de rétablir une certaine égalité de traitement entre travailleurs licenciés pour motif économique ou mis en chômage technique sans rémunération avant l’adoption de l’ordonnance et ceux qui bénéficient de son application immédiate. livre iv: representation du personnel. Décret n° 2020-2213 relatif aux attributions du Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions Décret n°2020-2216 relatif aux attributions du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique EN SAVOIR PLUS AU SUJET DES COOKIES QUE NOUS UTILISONS. Rechercher. livre iii: protection, securite et sante des salaries. Ces mesures suffiront-elles à sauvegarder l’emploi ? À la une. L. 48 et L. 64). Ce qui, après le fascisme, devait servir comme un frein au pouvoir exécutif est bientôt devenu la source de tous les maux. Démarches administratives. En vertu de cette loi, promulguée le 02 Avril, le Président de la république a pris l’Ordonnance n° 001-2020 du 08 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et de réaménagement du régime du chômage technique durant la période de la pandémie du Covid-19. Mouhamed KEBE A défaut d’une réglementation dans la convention collective applicable ou dans l’accord d’établissement, l’information de l’inspecteur du travail était requise. Réglementation et rémunaration du travail au Sénégal : le prix, les coûts des charges sociales, durée du travail, type de contrat, obligation, etc... Tout ce qu'il faut savoir. L’employeur obligé de recourir au chômage technique dans les conditions définies dans l’Ordonnance bénéficiera de mesures d’accompagnement de la part de l’Etat Sénégalais. : Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré.L'Etat met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à … L’État du Sénégal a prévu d’accompagner les entreprises qui auront, adopté le chômage technique avec l’assurance de rémunération au travailleur. L’ordonnance du 8 avril 2020, en proposant de déroger aux dispositions des articles L. 49, L. 60, L. 65 et L. 214 du Code du travail, poursuit un double objectif : d’une part, garantir la rémunération du travailleur pendant la période de chômage technique ; et, d’autre part, éviter que … PAMA: Caravane du Service public. Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… Si vous les acceptez, le responsable du site pourra recueillir des statistiques de visites anonymes pour améliorer la navigation. Ce qui ne peut signifier que l’usage de l’alternative du télétravail soit interdit :d’une part, la liste de l’article 2 de l’ordonnance est purement indicative ; d’autre part, aucun texte ne l’interdit en droit positif sénégalais. A défaut, il perd son droit à la rémunération telle que défini ci haut. Enfin, précisons que le travailleur perd son droit à la rémunération s’il refuse de se mettre à la disposition de son employeur qui peut l’occuper à des travaux ponctuels relevant de son domaine de compétence (art. Ainsi, cela requiert évidemment de la prudence pour toute velléité de contournement de la loi pour arriver à un licenciement pour faute lourde. CFC Africa Insights: Relever le défi du numérique en Afrique, Grand Entretien : Alpha Barry, Directeur Afrique ATOS, Dangote annonce le premier programme de rachat d’actions au Nigeria, La BM revient sur « l’onde de choc de la pandémie de Covid-19 », La Tunisie face à un scandale d’importation de déchets italiens, OCP Group : 3e mondial en termes de responsabilité sociétale d’entreprise, Loi n°2020‐01 du 6 janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal : Focus sur les principales dispositions, Nouveau Code des Investissements du Bénin : Focus sur les principales innovations, COVID-19 ET DROIT AU TRAVAIL : Les mesures rapportées par l’Ordonnance n°001-2020 du 08 avril 2020, Tourisme: Un secteur sinistré au Maroc, au Sénégal et en Tunisie, Entretien : Mohamed Methqal, Ambassadeur-Directeur Général de l’Agence marocaine de coopération internationale (AMCI). Une première, dit-on, en droit du travail sénégalais, qu’une loi nouvelle soit rétroactive. Code du Travail, 1997 / The Labour Code, 1997 Décret n. 70-184 du 20 février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires / Decree … Néanmoins, il est étonnant que l’ordonnance n’ait pas cité nommément le télétravail parmi les solutions alternatives alors que ce dernier semble le plus usité actuellement et offre de nombreux avantages. Celui-ci peut l’occuper à des travaux ponctuels relevant de son domaine de compétence. 5) est sujet à reproche dans la mesure où c’était l’occasion rêvée de définir le régime juridique, notamment, du chômage technique depuis lors imprécis quant à la durée ou à la rémunération due aux travailleurs. L’objet de cette note est de faire la lumière sur le contenu de cette ordonnance, et sur les restrictions qu’elle apporte aux pouvoirs reconnus par le Code du Travail aux chefs d’entreprise. Vous pouvez modifier ces paramètres à tout moment. 4). En effet, pendant toute la période d’inactivité, le travailleur est tenu de rester à la disposition de l’employeur et ne doit pas s’occuper ailleurs de sorte à ne pouvoir répondre présent en cas de besoin. Un tel licenciement, même autorisé par l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale, est nul et de nul effet (art. Pendant cette période, le travailleur perçoit une rémunération qui ne saurait être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ni à 70% du salaire moyen net des trois derniers mois d’activité. Il faut garder à l’esprit que, dans le choix des alternatives au chômage technique, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 167 et suivants du Code du travail du Sénégal et du décret n° 2006-1261 du 15 novembre 2006 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité dans les établissements de toute nature. code du travail - 2 - code du travail lÉgislation : mémorial a - 707 du 24 août 2020 prise d’effet : 28 août 2020 service central de lÉgislation www.Droit-Afrique.com Sénégal Code du travail 3/48 l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale précisant les circonstances et conditions de forma-tion du syndicat et notamment la date, le lieu du congrès constitutif et les origines professionnelles des membres, accompagne les documents. La pandémie du Covid-19 a amené l’État du Sénégal à prendre plusieurs mesures de restrictions des libertés, d’interdictions des déplacements et de fermeture des frontières. trav., art. Rapport de présentation générale de l’ordonnance modifiant la loi n° 2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 Situation économique … établissements mentionnés à l’article 2 du Code du travail occupant au moins cinquante (50) salariés. livre ii: reglementation et conditions de travail. Cette ordonnance a suscité des questionnements de la part des entreprises dont la plupart avait commencé à prendre des dispositions sur le chômage technique et même des licenciements. À cela s’est ajouté le ralentissement généralisé de l’activité de la majorité des entreprises du pays, entraînant des conséquences économiques inquiétantes surtout dans certains secteurs comme l’hôtellerie, le transport, le tourisme, etc., pouvant aboutir à des licenciements en cascade à défaut de décisions de mise en chômage technique avec une réduction drastique voire une perte totale des salaires. Donc deux possibilités s’offrent à l’employeur : soit l’adoption des mesures alternatives, ou le chômage technique. L’ordonnance apporte également réaménagement aux dispositions relatives au chômage technique prévus par l’article L.65 du code du travail pour garantir au travailleur mis en chômage technique un minimum de ressources. JONC du 9 octobre 2018 Page 14477 Modifiée par : Loi du pays n° 2020-3 du 30 janvier 2020 portant diverses dispositions relatives au droit du travail. Tableau synoptique de l’analyse des mesures dérogatoires de l’Ordonnance n° 001-2020, Sur la date d’application et la durée légale des dérogations aux dispositions du Code du travail notamment sur le licenciement et le chômage technique. On peut penser au licenciement pour faute simple ou pour difficulté économique, ou à une réorganisation intérieure communément appelée « licenciement pour motif économique ». 8/mar/2020. Pour endiguer la propagation du Covid-19, l’État sénégalais a pris d’importantes mesures allant de l’interdiction des rassemblements à la fermeture de certaines entreprises en passant par la fermeture des frontières et la restriction des libertés individuelles et collectives consécutives à l’état d’urgence. Code du travail > Sous-section 3 : Visites de préreprise et de reprise du travail (Articles R4624-29 à R4624-33) > Article R4624-30 Le Gouvernement du Sénégal. Fonctionnalité : Souvenez-vous de la région et du pays sélectionnés. Du point de vue temporel, l’ordonnance est applicable rétroactivement depuis le 14 mars 2020 et ce durant toute la durée de la loi d’habilitation. Pour plus d'informations quant à la suppression des cookies, veuillez consulter la fonction d'aide de votre navigateur. Dès lors, à la lecture de cette ordonnance, seules deux options s’offrent à l’employeur en cette période de pandémie : l’adoption de solutions alternatives ou la décision de chômage technique. A défaut, il perd son droit à la rémunération telle que définie ci haut. L. 181). En conséquence, seul le licenciement pour faute lourde est accepté, étant précisé que la qualification de la faute lourde est laissée à l’appréciation du juge. Deux possibilités s’offrent à l’employeur : Soit. Or, il résulte de l’article 2 de l’Ordonnance que ‘’l’employeur doit rechercher avec les délégués du personnel ou, à défaut, les représentants du personnel, des solutions alternatives telles que la réduction des heures de travail, le travail par roulement, l’anticipation des congés payés, le redéploiement de personnel, le travail à temps partiel.’’. REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple – Un But – Une Foi Décret n° 2020-875 du 25 mars 2020 portant réaménagement, à titre provisoire, des horaires de travail dans les services administratifs de l’Etat. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . 2. — Dans les établissements autres que ceux où l’intitution d’un Comité d’hygiène et de sécurité Toutefois, si le sort du travailleur qui commet une faute simple est connu, on peut encore se demander si celui qui est réservé au travailleur qui a commis une faute grave (faute d’une gravité extrême rendant impossible le maintien du lien de travail) ne devrait pas être différent. 30/mar/2020. Le pro- Si la rétroactivité est salutaire, le caractère purement « conjoncturel » de l’ordonnance (art. Concernant son champ d’application matériel et relativement au licenciement, il faut préciser que l’ordonnance prohibe tout licenciement individuel et collectif autre que celui motivé par une faute lourde. Sénégal : histoire du mouvement syndical ; la marche vers le code du travail - - Belgique Loisirs, achat avec 20 à 30% d'économie sur les meilleurs livres, CD, DVD, Blu-Ray et jeux vidéos Les médias américains ont déclaré la victoire de Joe Biden, pour les élections présidentielles américaines, le samedi 7 novembre, quatre jours après le scrutin. De son côté, le président sortant Donald Trump multiplie les recours judiciaires […], Après une longue gestation, le Code civil de Chine vient d’être promulgué. Code du travail. Il ressort de l’article 1er de l’ordonnance que, durant toute la pandémie du Covid 2019, tout licenciement autre que celui motivé par une faute lourde du travailleur est nul et de nul effet.