De nombreuses familles doivent ainsi faire face à des difficultés financières et se battre pour leurs droits. Accueil Allocataires / Vies de famille / Accident de vie – précarité / Difficultés financières / Pension alimentaire : comment est-elle calculée ? Je consulte toutes les informations concernant la séparation et les pensions alimentaires sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr. Simulateur. soit après le divorce ou la séparation de corps.. En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530*05. Suivant. Versement d'une pension alimentaire à un enfant majeur. Son montant dépend de plusieurs critères. Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,. Mon Compte - Je suis adhérent MSA: Faites votre demande en ligne. Lorsqu’un couple se sépare, le versement d’une pension alimentaire peut être décidé d’un commun accord, ou par un juge, afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent pour la demander. Remplissez-le et envoyez-le par courrier à la CAF. pour calculer le montant de leur participation financière. Cette aide vous permet également d'estimer votre droit potentiel à l'allocation de soutien familial. Son utilisation est simple est gratuite. «Cet arrêt laisse aux juges la faculté d’apprécier s’il faut tenir compte de ces prestations. Notez également que l’attribution des aides de la … De manière générale, les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants temps que ceux-ci n'ont pas acquis une autonomie financière. Ces informations nous permettent de vous envoyer les articles sur les thèmes qui vous intéressent. Pour les parents qui souhaitent faire appel à la CAF afin de récupérer les pensions alimentaires non payées, les démarches sont dorénavant simplifiées depuis la création de l’Agence de recouvrement de pension alimentaire au 1er janvier 2017. Depuis le 1er octobre 2020, la Caf propose l’intermédiation financière pour les soulager. Saisir la CAF pour le non paiement de pension alimentaire. Le résultat qui vous sera affiché n'est qu'une estimation à titre indicatif.Il pourra être différent au moment de l'étude précise de votre dossier. Ces informations ne seront pas conservées. Fondé sur trois critères : revenu du débiteur, amplitude de son droit de visite et le nombre d’enfants à charge, l’idée de cet outil est avant tout d’harmoniser les méthodes utilisées par les juges. En cas de résidence alternée, et même si les frais d’entretien et d’éducation des enfants sont partagés à moitié, une pension alimentaire peut être mise en place s’il y a une importante disparité de revenus (appréciée au cas par cas par le juge) entre les parents. Les rubriques. La CAF met à disposition de tous les parents un simulateur de pension alimentaire. Je n'arrive pas à payer la pension alimentaire. Explications. Grâce à cette agence, la Caf (ou la MSA) va récupérer au nom du parent créancier les sommes dues à titre de pension alimentaire non payée. Dans le cadre d’un divorce amiable, les parents doivent déterminer (et l’inscrire dans la convention de divorce) le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire correspondant le mieux à leur situation. Bonjour, Seule avec mon fils de 9 ans, son père ne le prend qu’une fois dans l’année voire parfois moins. Ce document fait office de justificatif auprès de nombreux organismes tels que la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou les CROUS (Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) et permet d’obtenir un titre exécutoire en cas de non-paiement de la pension . Son montant dépend de plusieurs critères. Votre Caf ou MSA peuvent vous aider à récupérer une pension alimentaire impayée pour votre(vos) enfant(s) majeur(s) sous certaines conditions : la pension alimentaire a été fixée alors que votre(vos) enfant(s) avai(en)t moins de 20 ans et vous assumez la charge de cet(ces) enfant(s). - Je suis allocataire de la Caf: rendez-vous dans votre espace Mon Compte sur caf.fr. Pour ce faire, un formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires est téléchargeable sur le site de l’organisme. une pension alimentaire fait partie des ressources à prendre en compte, au même titre qu'un salaire, pour le calcul de l'allocation logement il est donc fort possible que son versement fasse baisser le montant perçu Allocation de soutien familial, intermédiation, aide au recouvrement des pensions alimentaire : une seule demande à faire ! II – LA CALCULETTE Caf : (pour les non allocataires ou les allocataires dont les ressources ne sont pas connues dans CAFPRO) Cet outil Excel a pour but de reproduire le système de calcul exécuté par CAFPRO. Une pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou Msa, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire) ; Votre pension alimentaire n’est pas payée ou partiellement payée. Simulateurs Pensions alimentaires Barème des pensions alimentaires. Explications. Cette aide en ligne vous permet d'estimer le montant de la pension alimentaire due pour vos enfants dans le cadre de la conclusion d'un accord amiable entre les parents. Si cette mesure prend du temps et que le parent concerné est en difficulté financière, la CAF verse une allocation de soutien familial de 116 euros par enfant dans l’intervalle. Pour permettre à la CAF de réclamer la pension alimentaire au parent débiteur, l’intéressé doit présenter un mandat. Pour faciliter les calculs, on peut télécharger la grille des barèmes de pensions alimentaires. - Je suis allocataire de la Caf: rendez-vous dans votre espace Mon Compte sur caf.fr Bonjour, Et pourtant, les pensions alimentaires reçus doivent bien être déclaré lors de l'actualisation. En savoir plus, Connaître vos droits selon votre situation. FAIRE UNE DEMANDE. Bonjour, Et pourtant, les pensions alimentaires reçus doivent bien être déclaré lors de l'actualisation. Si cette mesure prend du temps et que le parent concerné est en difficulté financière, la CAF verse une allocation de soutien familial de 116 euros par enfant dans l’intervalle. service-public.fr. Face aux disparités existantes en matière de pensions alimentaires, et aux litiges qui en découlent, un simulateur en ligne pour fixer leur montant est disponible depuis décembre 2013. Calcul de la pension alimentaire à partir de la grille indicative. Les montants indiqués n'ont qu'une valeur indicative. Dans plus de huit cas de divorce et de séparation sur dix, le juge aux affaires familiales (Jaf) décide du versement d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins des enfants, Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne, Caisse d'Allocations familiales de l'Allier, Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes, Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche, Caisse d'allocations familiales des Ardennes, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège, Caisse d'Allocations familiales de l'Aube, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron, Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Caisse d'Allocations familiales du Calvados, Caisse d'Allocations familiales du Cantal, Caisse d'Allocations familiales de la Charente, Caisse d'Allocations familiales de la Charente-Maritime, Caisse d'Allocations familiales de la Corrèze, Caisse d'Allocation Familiales de Corse du Sud, Caisse d'Allocation Familiales de la Haute-Corse, Caisse d'Allocations familiales de la Côte-d'Or, caisse d'Allocations familiales des Côtes d'Armor, Caisse d'Allocations familiales de la CREUSE, Caisse d'Allocations familiales de la Dordogne, Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, Caisse d'Allocations familiales de l'Eure, Caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir, caisse d'Allocations familiales du Finistère, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, Caisse d'Allocations familiales de la Gironde, Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Caisse d'Allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Caisse d'Allocations familiales de l'Indre, Caisse d'Allocations familiales de l'Isère, Caisse d'Allocations familiales des Landes, Caisse d'Allocations familiales de Loir-et-Cher, caisse d'Allocations familiales de la Loire, Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Loire, Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique, Caisse d'Allocations familiales du Loiret, Caisse d'Allocations familiales du Lot-et-Garonne, Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère - Branche Famille, Caisse d'Allocations Familiales de la Manche, Caisse d'Allocations familiales de la Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Mayenne, caisse d'Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, Caisse d'Allocations familiales de la Meuse, Caisse d'Allocations familiales du Morbihan, Caisse d'Allocations familiales de la Moselle, Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, Caisse d'allocations familiales de l'Oise, Caisse d'allocations familiales de l'Orne, Caisse d'Allocations familiales du Pas-de-Calais, Caisse d'Allocations familiales du Puy-de-Dôme, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Pyrénées, Caisse d'Allocations familiales des Pyrénées-Orientales, Caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin, Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, Caisse d'Allocations familiales de la Sarthe, Caisse d'Allocations familiales de la Savoie, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Savoie, Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, Caisse d'Allocations familiales des Yvelines, Caisse d'Allocations familiales des Deux-Sèvres, Caisse d'allocations familiales de la Somme, caisse d'Allocations familiales de Tarn-et-Garonne, Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse, Caisse d'allocations familiales de la Vendée, Caisse d'Allocations familiales de la Vienne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Vienne, Caisse d'Allocations familiales des Vosges, Caisse d'Allocations familiales de l'Yonne, Caisse d'Allocations familiales du Territoire de Belfort, Caisse d'Allocations familiales de l'Essonne, Caisse d'allocations familiales de test 920, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, Caisse d'allocations familiales de test 922, Caisse d'Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, Caisse d'Allocations familiales de la Guadeloupe, Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique 97200, Caisse d'Allocations familiales de la Guyane, Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte-branche famille, Les aides personnelles au logement évoluent. II – LA CALCULETTE Caf : (pour les non allocataires ou les allocataires dont les ressources ne sont pas connues dans CAFPRO) Cet outil Excel a pour but de reproduire le système de calcul exécuté par CAFPRO. J'ai une question sur ma situation d'allocataire, Sauvegarder ou reprendre une demande en cours, Accueil Connaître vos droits selon votre situation, Le site de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, « Le simulateur de pensions alimentaires en ligne », « Le simulateur de calcul de pension alimentaire », « Tout ce qu’il faut savoir sur la pension alimentaire », « Une agence pour recouvrer les impayés de pensions alimentaires », « Garde des enfants : leur l’intérêt, rien que leur intérêt ». Dans ce cas, le parent qui verse la pension (il est dit « débiteur ») est celui qui ne détient pas la résidence principale. Calcul de la pension alimentaire : est-ce possible de négocier le montant ? Barème des pensions alimentaires. Votre Caf ou MSA peuvent vous aider à récupérer une pension alimentaire impayée pour votre(vos) enfant(s) majeur(s) sous certaines conditions : la pension alimentaire a été fixée alors que votre(vos) enfant(s) avai(en)t moins de 20 ans et vous assumez la charge de cet(ces) enfant(s). "sachant que je n’ai reçu cet argent réellement sur mon compte bancaire.Cela ne regarde pas la CAF, elle se base sur ce qui a été déclaré ! Il fournit les renseignements nécessaires pour le calcul de la Cet outil de calcul ne tient pas compte de la fiscalité. Les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs ! mon-enfant.fr justice.fr. Les enfants majeurs doivent percevoir une pension alimentaire s'ils sont étudiants, au chômage ou victimes d'une invalidité. Calcul pension alimentaire . - Je suis allocataire de la Caf: rendez-vous dans votre espace Mon Compte sur caf.fr. La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum. Dans le cas où le droit de visite et d’hébergement du parent débiteur est réduit, il doit verser une pension alimentaire en proportion du nombre d’enfant : 1 enfant : il versera 18% de son revenu net mensuel; 2 enfants : il versera 15,5% de son revenu net mensuel par enfant Pour faire une demande CAF pour non paiement pension alimentaire: Liens utiles. Simulateur de calcul de pension alimentaire. Je consulte toutes les informations concernant la séparation et les pensions alimentaires sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr. Attention : il s'agit d'une simple estimation. Un pourcentage est précisé. Les termes : réduit, classique et alterné correspondent à une amplitude du droit de visite et d'hébergement. Voici la liste des pièces à fournir, notamment au … Vous recevrez une notification à chaque nouvelle publication. Je me sépare La pension alimentaire. Comptez moins de 5 minutes pour estimer vos droits. Afin de fixer les montants des pensions alimentaires, les juges se réfèrent à la grille des barèmes de pensions alimentaires 2015. Pour les divorces contentieux, ils peuvent aussi faire des propositions mais la décision finale reviendra au juge. Dans tous les cas, il s'agit d'un montant minimum de pension alimentaire due pour votre(vos) enfants(s), vous pouvez décider de fixer un montant égal ou supérieur. Si la situation du parent ayant la garde de l’enfant évolue (perte d’emploi, réduction des revenus…), donc celle de l’enfant par la même occasion, il est possible de revoir le contenu de la convention parentale. Le montant de pension à verser ou à recevoir que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif. pour calculer le montant de leur participation financière. C’est le cas pour l’Aide Personnalisée au Logement (détails du calcul de l’APL). Ces revenus sont utilisés par la CAF pour déterminer vos droits à une allocation comme la prime de rentrée scolaire (toutes les infos sur l’ARS), mais également pour en déterminer le montant.