Très différent de la rupture de contrat pour raisons personnelles, le licenciement pour motif économique peut être individuel ou collectif. Le motif économique est difficilement contestable. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Le licenciement pour motif économique obéit à des facteurs déterminants. Mais encore faut-il qu’il s’agisse d’une faute et non d’une « simple » erreur. euro.grenoble@euro-grenoble.com euro.lyon@euro-lyon.com Notez en revanche que la Cour de cassation interdit le licenciement économique pour un motif de réorganisation de l’entreprise en vue de réaliser uniquement des bénéfices supplémentaires. En revanche, il n’est pas exigé que la situation financière de l’entreprise soit catastrophique pour que l’employeur ait le droit de prononcer un licenciement économique. Contrairement au licenciement personnel, le renvoi pour motif économique peut s’effectuer de manière individuelle ou collective. Les travailleurs concernés ont refusé de venir pour que leur lettre de licenciement leur soit notifiée. > Voir l'équipe, 111, avenue de San Severo NORELAN BP 1100, 01010 BOURG EN BRESSE CEDEX Le licenciement pour motif économique est caractérisé par le contrôle réduit exercé par les institutions du droit du travail. ... de nouvelles règles ont été établies en matière de motivation du licenciement. En effet, l’erreur commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une faute de l’employeur. 22 Décembre 2020. En utilisant ce site, vous acceptez que ces cookies soient installés. Le licenciement pour motif économique et ses conditions sont définis à l’article L. 1233-3 du Code du travail. licenciement pour motif économique se retrouve avec, par exemple, la consécration d’une priorité d’emploi pour le salarié licencié pour motif économique de 2 ans alors qu’en droit français une telle priorité d’emploi dénommée priorité de réembauchage mentionnée dans la justifier le licenciement par une cause réelle et sérieuse, constituée par un motif de licenciement personnel ou économique (articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail) ; respecter une procédure stricte qui peut différer selon la typologie du licenciement (personnel, économique) ou selon le public concerné (salarié protégé). > Voir l'équipe, 11A rue des Aulnes 69410 CHAMPAGNE au Mont d'Or article L. 1233-3 du Code du travail, le licenciement économique est celui effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde … Un tel constat ne signifie pas que l’organe paritaire en conclut à une absence de motif d’ordre économique ou technique. Les employeurs sont autorisés à procéder à des licenciements pour motif économique en particulier lorsque leur entreprise connaît des difficultés économiques, met en place une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou qu’elle cesse son activité. L’indemnité de licenciement est due pour un salarié en CDI ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique (sauf dans le cas d’une faute grave ou lourde). Licenciement économique pour cause de Covid-19 : quels motifs une entreprise a-t-elle le droit d’invoquer ? Retrouvez toutes les informations juridiques en RDC, en Afrique et dans le monde : actualités, analyses, annonces légales, emplois, publications, événements, portraits, infographies. Les employeurs sont autorisés à procéder à des licenciements pour motif économique en particulier lorsque leur entreprise connaît des difficultés économiques, met en place une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou qu’elle cesse son activité. « La Covid-19 est un facteur, certes extérieur, mais dont les conséquences sur les activités des entreprises peuvent caractériser un motif économique au … Pour prétendre à l’indemnité légale, le salarié doit justifier de 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans la même entreprise. 04.78.43.43.77 Les jours ouvrables s… Le recours au licenciement économique est une pratique très encadrée par le Code du travail. Fraude à la carte bancaire : comment l’éviter et comment réagir . Contrairement à ce qui est dit à l’opinion nationale, la réalité est qu’aucune règle de droit n’a été violée relativement à ce licenciement pour motif économique. En Europe et en France, le droit du licenciement repose sur un principe de proportionnalité entre la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi : son but est à la fois de protéger la vie privée et sociale du salarié embauché en contrat de travail (CDI ou CDD), et la vie économique de l’entreprise. > Voir l'équipe, 2 avenue de Vignate Catégories : DROIT DU TRAVAIL • PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Auteur: THIAM Racky Bilel.. wwww.ohada.com. Tags : DROIT DU TRAVAIL ; DROIT DU LICENCIEMENT. Le licenciement pour motif économique Le licenciement s'il n'est pas pour motif personnel, devra être justifié par un motif économique. Mis à jour le 05 novembre 2020 Valérie Froger Les vagues de licenciements économiques liées au Covid se multiplient et , selon l'Unédic, d'autres menacent des milliers de salariés. Ce site utilise des cookies uniquement à des fins de collecte de statistiques. Celles-ci sont caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. En est-il de même lorsque les licenciements sont prononcés en vue de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ? Les articles 110 et 111 de l’Acte uniforme prévoient à cet égard que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent et indispensable, le syndic peut être autorisé à y procéder par le Juge-commissaire, nonobstant toute disposition contraire mais, sans préjudice du droit au préavis et aux indemnités liées à la résiliation du contrat de travail. Des mesures pour favoriser l’épargne salariale, Un report des cotisations sociales dues en janvier, Fonds de solidarité : le décret pour le mois de décembre est paru. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. 38610 GIÈRES En dépit des différentes définitions de motifs économiques que le législateur a édictées et récemment modifiées, on pourrait être tenté d'invoquer la force majeure. Avant toute décision de licenciement, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge qui mentionne : 1. l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement) énoncé clairement et sans équivoque ; 2. la date, le lieu et l’heure de l’entretien. L'importance du motif de licenciement pour l'employeur et le travailleur. Il s’oppose au licenciement pour motif économique qui intervient en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise ou encore la cessation de l’activité de la société. Les conditions pour mettre en œuvre une procédure de licenciement économique. BUSINESS. Le départ négocié pour motif économique en Droit du travail sénégalais, Mots clés : RUPTURE AMIABLE - RÉGIMES JURIDIQUES - DROIT DU TRAVAIL - PROCÉDURE DE LICENCIEMENT - MOTIF LICENCIEMENT - PROCÉDURE COLLECTIVE - LIQUIDATION - APPLICATIONS JURISPRUDENTIELLES, Aide | Informations légales | © www.ohada.com, THÈMES GÉNÉRAUX SUR L'OHADA ET L'INTÉGRATION JURIDIQUE, SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE, PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION, PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF, COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA), ÉCOLE RÉGIONALE SUPÉRIEURE DE LA MAGISTRATURE (ERSUMA), ORGANISATIONS INTERNATIONALES D'INTÉGRATION JURIDIQUE AFRICAINE AUTRES QUE L'OHADA. Malgré la suppression de l’autorisation administrative de licenciement, l’autorité administrative conserve des prérogatives de contrôle de la procédure, lesquelles sont exercées par les inspecteurs du travail. Le motif du licenciement ne doit pas être lié à la personne du salarié. Le minimum garanti reste fixé à 3,65 € au 1, Licenciement économique et faute de l’employeur. Mots clés : RUPTURE AMIABLE - RÉGIMES JURIDIQUES - DROIT DU TRAVAIL - PROCÉDURE DE LICENCIEMENT - MOTIF LICENCIEMENT - PROCÉDURE COLLECTIVE - LIQUIDATION - … Le licenciement est un acte unilatéral de l’employeur qui rompt la relation professionnelle existant entre lui et le travailleur. Licenciement économique et faute de l’employeur. Publié le 22/05/2017 à 07:12 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. La procédure de licenciement pour motif économique fait intervenir le syndic qui établit, ici, l’ordre des licenciements, les délégués du personnel qui doivent donner leur avis et leurs suggestions sur les licenciements par écrit, l’Inspection du travail qui reçoit communication de la lettre de consultation des délégués du personnel et de leur réponse, et le juge-commissaire dont le rôle est essentiel dans les … Maître Camille Smadja, avocate spécialisée en droit social revient pour vous en détail sur la procédure de licenciement économique. Et dans cette affaire, les juges ont estimé que la décision de l’employeur de faire supporter à l‘entreprise le remboursement de l’emprunt du groupe était insuffisante pour caractériser une faute de gestion. 2 let. Invoquer la force majeure : une stratégie hasardeuse. euro.belleville@euro-belleville.com I – La qualification du licenciement pour motif économique Au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail, 3… L'originalité du licenciement pour motif économique provient de ses motivations qui sont essentiellement économique. Ou de la notification de licenciement, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement économique. Mis en ligne le 18/12/2020 à 19:00. Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier. > Voir l'équipe. En fait, les textes précisent qu'il faut que l'employeur se trouve en proie avec des difficultés financières ne pouvant plus permettre le lien contractuel. “Que reste-t-il du droit du licenciement pour motif économique ? b CO, le congé notifié à l’employé est abusif s’il a été donné … 04.74.24.61.07 8 FAQ no 71: qu’est-ce qu’un licenciement pour motifs économiques? Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent et indispensable, le syndic peut être autorisé à y procéder par le juge-commissaire selon la procédure prévue par le présent article et le suivant, nonobstant toute disposition contraire mais sans préjudice du droit au préavis et aux indemnités liées à la résiliation du contrat de travail. 04.76.46.45.07 344.01 (Droit du travail) Catégories : Droit du travail et législations sociales. Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. Lorsqu’il s’agit d’un règlement préventif, l’article 7 de l’Acte uniforme prévoit que ce type de licenciement ne peut intervenir qu’en respectant les dispositions du Code du travail de l’Etat partie. Résumé : L'ouvrage expose les règles du licenciement des travailleurs ordinaires et protégés au Congo, pour motif personnel et pour cause économique. Catégories : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF • DROIT DU TRAVAIL Auteur: THIAM Racky Bilel.. wwww.ohada.com. licenciement pour motif économique se retrouve avec, par exemple, la consécration d’une priorité d’emploi pour le salarié licencié pour motif économique de 2 ans alors qu’en droit français une telle priorité d’emploi dénommée priorité de réembauchage mentionnée dans la En cas de cessation d’activité totale et définitive de l’entreprise, les salariés sont licenciés pour motif économique selon la procédure normale pour ce licenciement.. LE SORT DES TRAVAILLEURS DANS LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DROIT OHADA 1 Par Joseph ISSA-SAYEGH Agrégé de droit, Professeur ... l’employeur doit faire état de ses projets de licenciements pour motif économique, ... licenciement 17. Résumé : L'ouvrage expose les règles du licenciement des travailleurs ordinaires et protégés au Congo, pour motif personnel et pour cause économique. Une b… Les juges n’ont donc pas remis en cause le caractère économique des licenciements. Ils avaient alors saisi la justice pour contester la cause réelle et sérieuse de leur licenciement, invoquant, à l’appui de leur demande, une faute de gestion de l’employeur. Une entreprise peut procéder à un licenciement pour motif économique quand des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une transformation du poste de travail, ou bien une modification du contrat de travail (refusée par le salarié). Par contre, dans le redressement judiciaire et la liquidation des biens, la cessation des paiements est avérée et déclarée par le tribunal ; dans le premier cas, le licenciement pour motif économique peut aider au rétablissement de l’entreprise, dans le second, il est inévitable … Il ne peut se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Réponse des juges dans une décision intervenue en novembre dernier…. Des licenciements qui interviennent en raison soit de la transformation ou de la suppression des emplois des salariés concernés, soit du refus de ces salariés de voir modifier leur contrat de travail. Tél. Le licenciement pour 4- La cessation d’activité à condition qu’elle soit définitive et que sa cause n’est pas imputable à l’employeur. Suppression ou transformation d’emploi, modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail doivent être consécutives, notamment, à des difficultés économiques. 336 al. Dans ce cas, l’employeur ne pourra licencier le travailleur que s’il y a fermeture de l’entreprise, d’une division de l’entreprise ou en cas de licenciement d’une catégorie déterminée du personnel. Aussi, du fait de la délicatesse qui le caractérise, le législateur lui a consacré un régime spécial Toutefois, ces licenciements peuvent être dépourvus de cause réelle et sérieuse si l’employeur a commis une faute à l’origine des difficultés économiques ou de la cessation d’activité de l’entreprise. Tél. Le licenciement pour motif économique ; Le licenciement pour motif économique correspond à une rupture unilatérale de relations de travail initiée par l’employeur en raison de difficultés économiques ou de réorganisation intérieure telles que prévues par l’article L 60 du Code du Travail. En ce qui concerne les licenciements pour motif économique, ceux-ci restent possibles mais sont réglementés selon la procédure ouverte. Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier. Congé abusif, licenciement économique d’un représentant des travailleurs Publié le 4 octobre 2017 par Me Philippe Ehrenström Le Tribunal fédéral, au consid. Condition de fond essentielle à tout licenciement pour motif personnel : la cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour motif économique est un licenciement dont les causes sont externes à la personne du salarié. Dans cette affaire, cinq salariés avaient fait l’objet d’un licenciement économique après avoir refusé une modification de leur contrat de travail rendue nécessaire par une réorganisation de l’entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité. Le départ négocié pour motif économique en Droit du travail sénégalais. Droit des sociétés RH Patrimoine ... Les employeurs sont autorisés à procéder à des licenciements pour motif économique en particulier lorsque leur entreprise connaît des difficultés économiques, met en place une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou qu’elle cesse son activité. Cassation sociale, 4 novembre 2020, n° 18-23029, 109 rue de la République BP 205, 69823 BELLEVILLE CEDEX Cette procédure souvent complexe nécessite l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit social. L'employeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, le licenciement économique qui en résulte peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. https://t.co/XOZ9ouuoR3 via @” Details Toni Lokadi. euro.bourg@euro-bourg.com Or, pour pouvoir entamer une procédure de licenciement économique, il faut que ces évolutions entachent la pérennité de l’entreprise et la mettent en péril. La CCT n°109 permet désormais au travailleur licencié de connaître les motifs qui ont conduit à son licenciement. Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en janvier. Le licenciement collectif et licenciement pour motif économique en droit congolais. Mots clés : RUPTURE AMIABLE - RÉGIMES JURIDIQUES - DROIT DU TRAVAIL - PROCÉDURE DE LICENCIEMENT - MOTI Semantic Scholar extracted view of "L'imputation en droit du travail: À propos de la responsabilité des sociétés mères en matière de licenciement pour motif économique" by … La notion de licenciement collectif pour motif économique a été redéfinie dans le sens de l'élargissement de son domaine d'application, conférant au chef d'entreprise une plus grande liberté d'action et de plus larges pouvoirs de décision qu'il n'en avait par le passé. 21 May 2020 . La bataille s’annonce plus difficile pour ceux qui sont licenciés pour motif économique. Lorsqu’un employeur envisage le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé par un mandat, il doit suivre une procédure spécifique. Il s’agit d’une absence de décision. Ohadata D-20-33. En l’état actuel, la situation économique de l’entreprise avant l’épidémie de Covid-19 devra être prise en compte ainsi que l’impossibilité de redémarrer une partie de son activité dans les six prochains mois. Cette procédure particulière vient s’ajouter à celle de droit commun (recherche de reclassement interne, consultation du CSE sur le projet de licenciement … Licenciement économique : les obligations de l’employeur. Tél. Le départ négocié pour motif économique en Droit du travail sénégalais. Tags : DROIT DU TRAVAIL ; DROIT DU LICENCIEMENT. Licenciement économique, une voie déconseillée pour les entreprises La présence de dettes, de difficultés avec l’administration fiscale, ou d’une simple baisse du chiffre d’affaires et des bénéfices ne suffiront donc pas forcément à justifier un licenciement en cette période de crise sanitaire. Vous souhaitez licencier un ou plusieurs salariés de votre entreprise pour motif économique mais souhaitez en savoir davantage afin de ne commettre aucune erreur et sécuriser au maximum la procédure. 04.74.66.02.85 VOS DROITS - Il peut y avoir licenciement économique sans difficultés économiques . Un motif non lié à la personne du salarié: Contrairement au licenciement pour motif personnel où l’employeur va sanctionner un manquement, une faute ou une insuffisance professionnelle de son salarié, en cas de licenciement économique, seul un motif non lié à la personne du salarié pourra justifier la rupture du contrat de travail. 344.01 (Droit du travail) Catégories : Droit du travail et législations sociales. Cette procédure unilatéralement initiée par l’employeur connaît plusieurs conditions et modalités encadrées par la loi et la jurisprudence. Licenciement économique et faute de l’employeur 18 décembre 2020 Les employeurs sont autorisés à procéder à des licenciements pour motif économique en particulier lorsque leur entreprise connaît des difficultés économiques, met en place une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou qu’elle cesse son activité. Le licenciement pour motif économique obéit à des facteurs déterminants. Le licenciement économique est régi par des lois strictes et … La procédure d'un tel licenciement est très encadrée et différentes mesures sociales d'accompagnement viennent s'ajouter. Le licenciement collectif et licenciement pour motif économique en droit congolais. Ces indemnités sont prévues par la loi en fonction de plusieurs critères, mais d’autres conditions peuvent être établies par les conventions collectives. Licenciement pour motif économique : nos conseils pour éviter les erreurs ! En effet, l'Avant projet de l' OHADA est clair sur la question, le motif ne doit pas être inhérent à la personne du salarié. Le gouvernement prend de nouvelles dispositions pour développer l’épargne salariale dans les entreprises. Vos droits. Les employeurs sont autorisés à procéder à des licenciements pour motif économique en particulier lorsque leur entreprise connaît des difficultés économiques, met en place une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou qu’elle cesse son activité. Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, le licenciement économique qui en résulte peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela permet ainsi de mieux définir les procédures à adopter : celles qui concernent un seul employé, 2 à 9 employés ou plus de 10 employés. L’employeur a, au contraire, tout intérêt à anticiper ces difficultés avant que la situation ne soit irrémédiable. Pour eux, la décision de faire peser sur leur entreprise le remboursement d’un emprunt du groupe l’avait privée de ses ressources financières pour réaliser les investissements nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité. Ohadata D-20-33. L'originalité du licenciement pour motif économique provient de ses motivations qui sont essentiellement économique. En effet, l'Avant projet de l' OHADA est clair sur la question, le motif ne doit pas être inhérent à la personne du salarié. 3 d’un arrêt 4A_656/2016 du 1er septembre 2017, revient (assez sèchement) sur cette question : En vertu de l’art. Le licenciement pour motif personnel diffère du licenciement pour motif économique par le fait qu’il touche la personne du salarié. Ils ont tous refusé à l’exception de 4 personnes. Comme dans toute rupture de contrat de travail venant de l’employeur, ce dernier devra verser des indemnités de licenciement du salarié. Saisie du litige, la Cour de cassation a indiqué qu’une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise peut priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés pour motif économique. Tél. Selon la loi, cette résiliation du contrat entre salarié et entreprise ne peut être considérée comme “raison économique” que pour des motifs extérieurs ou des circonstances indépendantes à la personne ou au groupe de salariés. Il peut résulter de divers motifs mais obéit toujours à des procédures légales prévues à cet effet par les dispositions du Code du Travail.